Votre Droit Individuel de Formation A. Qu’est-ce que le Droit Individuel à la Formation (DIF) ? B. Le salarié est-il rémunéré pendant sa formation prise au titre du droit individuel à la formation ? Le principe L’objectif du DIF est de permettre au salarié de se former tout au long de sa vie professionnelle. Cet outil fait appel au dialogue et à la concertation entre le salarié et son employeur (loi de réforme de la formation professionnelle du 4 mai 2004). Le principe est simple : chaque année, le salarié bénéficie d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures qu’il peut utiliser pour suivre une formation de son choix. Les conventions, accords interprofessionnels de branche ou d’entreprise peuvent prévoir un contingent d’heures plus important (ex : l’accord de l’Union des Missions Locales du 15/11/07 prévoit une durée de 21 heures / an). Après avoir choisi son action de formation, le salarié formule sa demande de bénéfice du DIF auprès de son employeur. La particularité du DIF par rapport à d’autres types de droit à la formation c’est qu’une demande de formation au titre du DIF émane de la seule volonté du salarié. Toutefois, le choix de la suite donnée à cette demande incombe à l’employeur qui doit donner son accord. Autrement dit, le DIF est indissociable de deux éléments : le souhait du salarié et l’accord de l’employeur. Pour les salariés titulaires d’un contrat à durée indéterminée à temps partiel, le nombre d’heures de formation est calculé au prorata de la durée du travail et de la durée du contrat. S’agissant de la rémunération du salarié pendant sa formation prise au titre du D.I.F, la loi distingue 2 situations : - Les heures consacrées à la formation sont effectuées pendant le temps de travail. Dans ce cas, la rémunération du stagiaire est maintenue et le temps passé en formation est comptabilisé comme du temps de travail effectif (L 6323-13 du Code du Travail). Par principe, le DIF est à mettre en oeuvre hors temps de travail (L 6323-11 du Code du Travail). A titre dérogatoire, un accord collectif ou de branche peuvent envisager la réalisation de ces actions de formation sur le temps de travail. Le nombre d’heures acquises au titre du Droit Individuel à la Formation est plafonné à 120h. Ainsi, les heures acquises au-delà de ce quota sont perdues. Le plafond de 120h s’applique également au nombre d’heures acquises au titre du DIF par les salariés à temps partiel. Les droits de chaque salarié devraient en principe être calculés à la date anniversaire de la loi de réforme de la formation professionnelle, mais pour des raisons pratiques, l’état des droits est souvent arrêté au 1er janvier de chaque année par l’employeur. Textes de Référence Articles L. 6323-1, L. 6323-2, D. 6323-1 et D. 6323-3 du Code du travail. - Les heures consacrées à la formation sont effectuées hors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors du versement par l’employeur d’une allocation de formation d’un montant égal à 50% de sa rémunération nette de référence. Cette rémunération de référence est une moyenne des traitements et salaires perçus au cours de 12 mois précédents. Cette allocation est exonérée de charges sociales, de CSG et de CRDS. En revanche, elle est soumise pour le salarié à l’impôt sur le revenu. L’attribution d’une allocation de formation relative à la mise en oeuvre du DIF hors temps de travail a pour objectif d’encourager l’initiative individuelle en matière de formation professionnelle. Il apparaît en effet nécessaire que le salarié exerçant son DIF, sur un jour de congé par exemple, ne se sente pas pénalisé. Cette allocation est une sorte de dédommagement financier pour l’effort de formation engagé par le salarié. Textes de Référence :Articles L 6323-11, L 6323-13, 6323-14 du Code du travail C. En cas de licenciement, que deviennent les heures non utilisées ? Le principe A noter L’employeur est tenu d’informer le salarié, dans la lettre de notification de licenciement, du nombre d’heures non encore utilisées au titre du droit individuel à la formation. Le salarié peut alors demander à suivre une action de formation • La mise en oeuvre d’une action de formation dans le cadre du DIF. Le salarié peut demander à bénéficier de ces heures acquises au titre du DIF. Pour cela, il doit en faire la demande avant la fin du préavis. La formation peut être programmée avant la fin du préavis ou après l’échéance de ce dernier. • La demande d’allocation de formation due au titre du DIF. Dans ce cas, l’employeur verse au salarié le montant de l’allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du DIF et non encore utilisées. Cette demande doit être faite avant la fin du préavis. Si le salarié ne le fait pas, son crédit à DIF est perdu et l’employeur n’a rien à verser. Cette allocation devra permettre de financer tout ou partie d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation. L’allocation de formation ne sera pas directement versée au salarié mais à l’organisme de formation concerné. Elle est calculée comme suit : nombre d’heures de DIF x 50 % du salaire horaire net • Le transfert des droits acquis dans le cadre du DIF. Certaines conventions collectives prévoient un transfert du DIF d’une entreprise à l’autre (généralement dans la même branche d’activité). • Le remplacement du DIF par une convention de reclassement en cas de licenciement économique. Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique dans une entreprise employant moins de 1000 salariés, l’employeur a l’obligation de proposer au salarié le bénéfice d’une convention de reclassement Pendant la durée de cette formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.
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